 | 1881 - 1394 pagina’s
...et 12 nov. 1829), dispose par son art. 160 « qu'en matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe ou catre les mains du receveur de l'enregistrement la somme... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...décernés directement contre elle ». (Art. iSg.) « En matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...aucune rétribution pour la garde de ce dépôt , à peine de concussion ». (Art. 160.) « Dans les exécutoires decern.es sur les caisses de l'administration... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...directement des parties le paiement des droits qui leur M', il attribués. ou correctionnelle , la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion. sur les i-iii'. •>•'. de l'administration de l'enregistrement, pour des faits... | |
 | 1832 - 386 pagina’s
...juin 1811, cl .notamment l'art. 160, po.-tant qu'en matière de police simple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais delà procédure; Vu l'art. 568 GIC, ainsi conçu : « L'accusé ou la partie civile qui succombera... | |
 | 1879 - 392 pagina’s
...civile, qui n'a pas jus« tilié de son indigence, est tenue, avant toutes poursuites, de dé« poser au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement...la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure » ; — attendu que ces termes constituent une prescription générale, absolue, n'admettant... | |
 | 1832 - 412 pagina’s
...et qu'elles n'ont pas justifié de leur indigence, e\\es ne sont point affranchies de l'obligation de déposer au greffe, ou, entre les mains du receveur...la somme présumée nécessaire pour les frais de poursuite ; — Que si la partie civile a déjà fait l'avance de quelques frais sur sa; poursuite... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...n'a pas justifié de son indigence, est tenue,avant toutes poursuites devant le tribunal de police, de déposer au greffe ou entre les mains du receveur...présumée nécessaire pour les frais de la procédure. L'art, i" de l'ordonnance royale du 5 juillet i83a prescrit nux greffiers de justice de paix de porter,... | |
 | 1833 - 410 pagina’s
...dudit décret du 18 juin 1811 veut que la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence soit tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe,...l'enregistrement, la somme présumée nécessaire ; en sorte que, d'après la circulaire explicative du 3 mai i8?5, si elle refuse ou néglige de le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...poursuites que par une circonstance particulière matière correctionnelle, la partie civile qui n'a pas justifié de son indigence, sera tenue , avant...déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrefndépendantc du fait lui-même, aUrs l'accusé doit être condamné aux frais. Il est... | |
 | France - 1836 - 476 pagina’s
...être décernés directement contre elle. 160. En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence...présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion (a). 161.... | |
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En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire... 
