Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 48Imprimerie Royale, 1811 |
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... polder seraient négligés , le maître des requêtes les fera exécuter au compte du Gouvernement .. 7. Les dépenses faites par le Gouvernement pour ces travaux , seront remboursées au moyen de la saisie et vente des fruits . 8. Si , à l ...
... polder seraient négligés , le maître des requêtes les fera exécuter au compte du Gouvernement .. 7. Les dépenses faites par le Gouvernement pour ces travaux , seront remboursées au moyen de la saisie et vente des fruits . 8. Si , à l ...
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... polder , de payer le montant de la contrainte dans les trois mois qui la suivront , l'association sera citée devant ... polder , seront d'abord acquittés sur le prix de la vente ; le surplus sera remis aux propriétaires expropriés ...
... polder , de payer le montant de la contrainte dans les trois mois qui la suivront , l'association sera citée devant ... polder , seront d'abord acquittés sur le prix de la vente ; le surplus sera remis aux propriétaires expropriés ...
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... polder est endigué au compte du Gouverné- ment , les anciens propriétaires pourront y rentrer pendant toute la durée des travaux , et même pendant l'année qui suivra le réendiguement , en faisant le remboursement porté en l'article ...
... polder est endigué au compte du Gouverné- ment , les anciens propriétaires pourront y rentrer pendant toute la durée des travaux , et même pendant l'année qui suivra le réendiguement , en faisant le remboursement porté en l'article ...
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... aux frais d'endiguement . Le propriétaire ou les propriétaires reconnus d'un terrain suffisant pour former un polder , pourront demander et obtenir la permission d'endiguer dans les formes et aux conditions 1 . C 3 ( 17 )
... aux frais d'endiguement . Le propriétaire ou les propriétaires reconnus d'un terrain suffisant pour former un polder , pourront demander et obtenir la permission d'endiguer dans les formes et aux conditions 1 . C 3 ( 17 )
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... Polder . 29. Chaque polder aura une association pour sa conser- vation et son administration particulière . 30. Les règles de l'association seront arrêtées par le maître des requêtes , présentées à notre approbation comme réglement d ...
... Polder . 29. Chaque polder aura une association pour sa conser- vation et son administration particulière . 30. Les règles de l'association seront arrêtées par le maître des requêtes , présentées à notre approbation comme réglement d ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
19 Mars arrondissemens arrondissement autorise l'acceptation AVIS du Conseil AVONS DÉCRÉTÉ Avril bâtimens Bouches-du-Rhin Bulletin des lois bureau caisse centimes Certifié conforme chargé de l'exécution communes COMTE Daru CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu Conseil du sceau Corps législatif cour impériale criminelle DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial relatif DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens dépenses dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février frais général grand-juge ministre hectares Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin Janvier l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'acte des constitutions l'administration l'article l'exécution du présent l'hospice MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état offerts en donation paiement palais de Saint-Cloud palais des Tuileries personne inconnue police première instance présent décret profit des pauvres PROTECTEUR receveur régie du domaine réglemens rente Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC signé LE COMTE Signé NAPOLÉON taxe tribunal de première
Populaire passages
Pagina 497 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Pagina 282 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Pagina 393 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Pagina 349 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Pagina 184 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Pagina 415 - Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON.
Pagina 607 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Pagina 144 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État, Signé : HUGUES B.
Pagina 238 - Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé HB Duc DE BASSANO.
Pagina 436 - Si les sous-préfet, directeur des contributions, et ingénieur des mines, ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un par le préfet et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces experts se rendront sur les lieux avec le contrôleur des contributions; et en présence de l'ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les faits exposés dans la réclamation, et rectifieront, s'il ya lieu , l'appréciation du revenu...