Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 48Imprimerie Royale, 1811 |
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France. ette les On 2. Les tribunaux mentionnés en l'article précédent seront installés , savoir : celui de Paris dans le jour qui suivra la publication du présent décret , et les autres immédiatement après l'installation de chaque cour ...
France. ette les On 2. Les tribunaux mentionnés en l'article précédent seront installés , savoir : celui de Paris dans le jour qui suivra la publication du présent décret , et les autres immédiatement après l'installation de chaque cour ...
Pagina 13
... article 538 du Code Napoléon , des dépendances du domaine public . er 2. Tous particuliers , corps ou communautés qui préten- draient droit à des terres de la nature définie par l'article 1. " ' , dans les départemens de l'Escaut , de ...
... article 538 du Code Napoléon , des dépendances du domaine public . er 2. Tous particuliers , corps ou communautés qui préten- draient droit à des terres de la nature définie par l'article 1. " ' , dans les départemens de l'Escaut , de ...
Pagina 25
... article 12. de la loi du 21 avril 1 807 , aux établissemens de bienfaisance , sur la consommation du froment , est réduite de cent florins le last à soixante - six florins douze sous . 13. Les restitutions accordées par l'article 22 de ...
... article 12. de la loi du 21 avril 1 807 , aux établissemens de bienfaisance , sur la consommation du froment , est réduite de cent florins le last à soixante - six florins douze sous . 13. Les restitutions accordées par l'article 22 de ...
Pagina 32
... article 15 de notre décret du 29 décembre 1810 , il y aura des magasins d'en- trepôt à portée des cultivateurs , et où ceux - ci livreront leurs feuilles , lesquelles seront ensuite versées , à la diligence et aux frais de la régie ...
... article 15 de notre décret du 29 décembre 1810 , il y aura des magasins d'en- trepôt à portée des cultivateurs , et où ceux - ci livreront leurs feuilles , lesquelles seront ensuite versées , à la diligence et aux frais de la régie ...
Pagina 34
... article 6 de notre décret du 29 décembre dernier ; le prix des ma- tières sera réglé conformément à l'article 7 du même décret . 15. La valeur des bâtimens sera réglée dans le plus court délai à l'amiable , et le prix acquitté comptant ...
... article 6 de notre décret du 29 décembre dernier ; le prix des ma- tières sera réglé conformément à l'article 7 du même décret . 15. La valeur des bâtimens sera réglée dans le plus court délai à l'amiable , et le prix acquitté comptant ...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50 France Volledige weergave - 1812 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français France Volledige weergave - 1822 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 44 France Volledige weergave - 1809 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
19 Mars arrondissemens arrondissement autorise l'acceptation AVIS du Conseil AVONS DÉCRÉTÉ Avril bâtimens Bouches-du-Rhin Bulletin des lois bureau caisse centimes Certifié conforme chargé de l'exécution communes COMTE Daru CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu Conseil du sceau Corps législatif cour impériale criminelle DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial relatif DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens dépenses dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA Dyle EMPEREUR Février frais général grand-juge ministre hectares Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin Janvier l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'acte des constitutions l'administration l'article l'exécution du présent l'hospice MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état offerts en donation paiement palais de Saint-Cloud palais des Tuileries personne inconnue police première instance présent décret profit des pauvres PROTECTEUR receveur régie du domaine réglemens rente Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC signé LE COMTE Signé NAPOLÉON taxe tribunal de première
Populaire passages
Pagina 497 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Pagina 282 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Pagina 393 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Pagina 349 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Pagina 184 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Pagina 415 - Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON.
Pagina 607 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Pagina 144 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État, Signé : HUGUES B.
Pagina 238 - Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé HB Duc DE BASSANO.
Pagina 436 - Si les sous-préfet, directeur des contributions, et ingénieur des mines, ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un par le préfet et l'autre par le réclamant. A l'époque fixée par le préfet, ces experts se rendront sur les lieux avec le contrôleur des contributions; et en présence de l'ingénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les faits exposés dans la réclamation, et rectifieront, s'il ya lieu , l'appréciation du revenu...