TITRE II. 1 Des Assemblées de canton et des Colléges électoraux. 5. Les assemblées de canton seront formées conformément à ce qui est prescrit par le titre II de l'acte des constitutions du 4 août 1802. 6. Les colléges électoraux d'arrondissement feront partie du collège électoral de département. 7. Chaque assemblée de canton nommera au collége électoral de département, sur la liste des six cents plus imposés du département, le nombre de membres qui lui est attribué dans le tableau annexé au présent sénatusconsulte organique. 8. Les autres nominations qui sont attribuées, par les actes des constitutions, soit aux assemblées de canton, soit aux colléges électoraux d'arrondissement, seront faites comme il sera prescrit ci-après. TITRE III. Du Collège électoral de département. 9. Le collége électoral de département sesa composé de cent vingt membres. 10. Pour la première session, les membres du collége électoral seront nommés sur la présentation qui sera faite, par le ministre de l'intérieur, à sa Majesté, de candidats pris sur la liste des plus imposés du département. II. Les assemblées de canton se réuniront tous les cinq ans, pour pourvoir au remplacement des membres qu'elles doivent fournir au collége électoral, et dont les places seraient devenues vacantes. 12. Le collége électoral s'assemblera toutes les fois que s'assembleront les colléges électoraux de sa série, et sur une convocation spéciale. II 13. Il présentera à chaque session, 1.° Deux candidats au Sénat; 2.° Neuf candidats au Corps législatif; 3.o Deux candidats pour chaque place à remplir dans le conseil général du département. 14. Ces opérations terminées, le collége électoral se divisera en autant de sections ou colléges qu'il y aura d'arrondissemens dans le département. Chaque section sera composée des membres du collége électoral nommés pour l'arrondissement. Les sections ouvriront leurs sessions successivement et aux époques qui auront été fixées par les lettres de convocation du collège électoral. Elles seront présidées par le président du collége. 15. Chaque section présentera, 1.° Deux candidats pour chaque place de juge de paix et de suppléant; 2.° Deux candidats pour chaque place à remplir dans les conseils municipaux des villes au-dessus de cinq mille ames ; 3.° Deux candidats pour chaque place vacante dans les conseils d'arrondissement. 16. Les dispositions de l'acte des constitutions du 4 août 1802, en ce qui concerne les assemblées de canton et les colléges électoraux, continueront à recevoir leur exécution en tout ce qui n'est pas contraire au présent sénatusconsulte organique. 17. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis, par un message, à sa Majesté impériale et royale. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS, archichancelier de l'Empire, président; GOUVION, COLCHEN, secrétaires, Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C." LAPLACE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné au palais des Tuileries, le 20 Avril de l'an 1811. Signé NAPOLÉON. Vu par nous Archichancelier de l'Empire, Signé CAMBACÉRÉS. Le Grand-Juge Ministre de la justice, Signé DUC DE MASSA. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, Signé LE COMte Daru. |