 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...publique dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité. 1 65. Les contestations qui ont pour objet la propriété...Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé que par lf s tribunaux établis par la loi fondamentale, ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pagina’s
...«t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet la propriété, ou Jes droits qui en dérivent , des créances ou des droits...civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. ififi. Le pouvoir judiciaire ne peut ètre> exercé que par les tribunaux établis par la loi fondamentale,... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagina’s
...d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet...judiciaire ne peut être exercé que par les tribunaux établis par la loi fondamentale , ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pagina’s
...d'après l'art. 1G5 de la loi fondamentale , les contestations qui ont pour objet la propriété et les droits qui en dérivent , des créances ou des...civils , sont exclusivement du ressort des tribunaux , on ne peut induire de celte disposition que, généralement , la connaissance de toute matière civile... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pagina’s
...à chaque habitant. Personne ne peut en être « privé que pour cause d'utilité publique, dans le cas et de la « manière à établir par la loi, et...civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. « Cette disposition fondamentale ne contenant rien de contraire à la loi du 8 mars 1810, celle-ci... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...contenait une disposition qui avait reçu l'assentiment général, c'était l'art. 16S ainsi conçu : « Les contestations qui ont pour objet la propriété...dérivent, des créances ou des droits civils, sont du ressort des tribunaux. » — Cependant le projet de la commission laissait au législateur la faculté... | |
 | 1841 - 1052 pagina’s
...envahissements de l'administration par les articles suivants qu'ils firent insérer dans la Constitution : Art. 165. Les contestations qui ont pour objet la propriété...civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. * «Art. 183. La justice criminelle est exclusivement administrée par tes cours provinciales et les... | |
 | 1841 - 1048 pagina’s
...de l'administration parles articles suivants qu'ils firent insérer dans la Constitution : « Art. 165. Les contestations qui ont pour objet la propriété...des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribanaux. » «Art. 183. La justice criminelle est exclusivemant administrée par les cours provinciales... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pagina’s
...qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Le principe que les contestations qui ont pour objet la propriété, ou les droits qui en dérivent, appartiennent à la connaissance exclusive des tribunaux, était admis d'une manière absolue, sous... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pagina’s
...qui ont pour objet des ilroits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Le principe que les contestations qui ont pour objet la propriété, ou les droits qui en dérivent, appartiennent à la connaissance exclusive des tribunaux., était admis d'une manière absolue, sous... | |
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Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent, des créances ou des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. 
