Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 (1813 manque).

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A.B. Steven., 1816
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Pagina 28 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Pagina 16 - Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à. ce sujet. Art.
Pagina 28 - Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent, des créances ou des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Pagina 20 - Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc.
Pagina 107 - Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Pagina 12 - Le roi soumet à la délibération du conseil d'État les propositions qu'il fait aux états généraux, et celles qui lui sont faites par eux, ainsi que toutes les mesures générales d'administration intérieure du royaume, et de ses possessions dans les autres parties du monde. En tête des lois et des dispositions royales, il est fait mention que le conseil d'État a été entendu. Le roi prend de plus l'avis du conseil d'État dans toutes les matières d'intérêt général ou particulier, qu'il...
Pagina 14 - Je jure (promets) d'observer et de maintenir la loi fondamentale du royaume; et qu'en aucune occasion ou sous aucun prétexte quelconque, je ne m'en écarterai, ni ne consentirai à ce .qu'on s'en écarte...
Pagina 32 - Les traitements, pensions et autres avantages, de quelque nature que ce soit, dont jouissent actuellement les différents cultes et leurs ministres, leur sont garantis. Il pourra être alloué un traitement aux ministres qui n'en ont point, ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant.
Pagina 12 - ... jure au peuple des Pays-Bas de maintenir et d'observer la loi fondamentale du royaume, et qu'en aucune occasion, ou sous aucun prétexte, quel qu'il puisse être, je ne m'en écarterai , ni ne souffrirai qu'on s'en écarte. » Je jure de plus, de défendre et de conserver de tout mon pouvoir, l'indépendance du. royaume et l'intégrité de son territoire , ainsi que la liberté; publique et individuelle; de maintenir les droits de tous et chacun...
Pagina 37 - Les états des provinces ont la surveillance sur tous travaux hydrauliques, non compris dans l'article précédent, ainsi que sur les canaux , navigations, lacs , eaux , ponts et chaussées qui sont aux frais de colléges, de communes ou de particuliers.

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