| Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...l'expiration du délai de préavis, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la moilié du salaire correspondant soit à la durée du délai...dépasser le montant du salaire moyen d'une semaine, a moins qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. Акт. 23. Néanmoins, la parlie lésée... | |
| Gustave Abel - 1900 - 144 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. I. Il doit être bien entendu qu'il ne s'agit à cet article que d'un contrat à durée indéterminée.... | |
| Louis Bouquet - 1904 - 224 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire, correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. On sait que la Suisse, elle aussi, prépare son code civil fédéral et que les préoccupations «... | |
| Auguste Béchaux - 1904 - 228 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire, correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. On sait que la Suisse, elle aussi, prépare son code civil fédéral et que les préoccupations «... | |
| Achille Richard - 1904 - 356 pagina’s
...correspondant, « soit à la durée du délai de préavis; spii à la partie de ce « délai restant ù courir ; cette indemnité ne peut dépasser « le montant du salaire moyen d'une semaine, à moins qu''Jn « taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. par la corporation. C'est donc au Syndicat professionnel... | |
| Gustave Abel - 1905 - 862 pagina’s
...égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à lu partie de ce délai restant à courir ; cette indemnité...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. 1. — II doit être bien entendu qu'il ne s'agit à cet article que d'un contrat à durée indéterminée.... | |
| Office du travail de Belgique - 1906 - 414 pagina’s
...comme indemnité de l'espèce que le payement de la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Nous avons donc été d'avis que cette modification au règlement ne pouvait être maintenue. M. le... | |
| Belgium, Office du travail de Belgique - 1923 - 464 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. Art. 2). — Néanmoins, la partie lésée pe1lt, mais à charge de prouver l'existence et l'étendue du... | |
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