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" ... est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Lorsque la rémunération... "
Le développement du catholicisme social depuis l'encyclique "Rerum novarum ... - Pagina 304
door Max Turmann - 1900 - 334 pagina’s
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...l'expiration du délai de préavis, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la moilié du salaire correspondant soit à la durée du délai...dépasser le montant du salaire moyen d'une semaine, a moins qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. Акт. 23. Néanmoins, la parlie lésée...
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Les lois sur le contrat de travail du 10 mars 1900 et sur l'épargne de la ...

Gustave Abel - 1900 - 144 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. I. Il doit être bien entendu qu'il ne s'agit à cet article que d'un contrat à durée indéterminée....
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La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - 1904 - 224 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire, correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. On sait que la Suisse, elle aussi, prépare son code civil fédéral et que les préoccupations «...
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La réglementation du travail

Auguste Béchaux - 1904 - 228 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire, correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. On sait que la Suisse, elle aussi, prépare son code civil fédéral et que les préoccupations «...
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L'organisation collective du travail: essai sur la coopération de main-d ...

Achille Richard - 1904 - 356 pagina’s
...correspondant, « soit à la durée du délai de préavis; spii à la partie de ce « délai restant ù courir ; cette indemnité ne peut dépasser « le montant du salaire moyen d'une semaine, à moins qu''Jn « taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. par la corporation. C'est donc au Syndicat professionnel...
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Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ...

Gustave Abel - 1905 - 862 pagina’s
...égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à lu partie de ce délai restant à courir ; cette indemnité...qu'un taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. 1. — II doit être bien entendu qu'il ne s'agit à cet article que d'un contrat à durée indéterminée....
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Rapports annuels de l'Inspection du travail, Volume 11

Office du travail de Belgique - 1906 - 414 pagina’s
...comme indemnité de l'espèce que le payement de la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Nous avons donc été d'avis que cette modification au règlement ne pouvait être maintenue. M. le...
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Lois et règlements concernant le travail et le régime des établissements classés

Belgium, Office du travail de Belgique - 1923 - 464 pagina’s
...partie une indemnité égale à la moitié du salaire correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à...taux plus élevé ne soit fixé par l'usage. Art. 2). — Néanmoins, la partie lésée pe1lt, mais à charge de prouver l'existence et l'étendue du...
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