...L'art. 291, C. pén., porte : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de s« réunir tous les jours ou à certains jours marqués,...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement. » La loi du 10 avr. 1834 vint étendre l'application de l'art. 291, et augmenter la sévérité de...

...CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du...

...qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà...

...jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10I. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes...

...deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation...

...du Code pénal, exhumé par le mmistère. Le voici textuellement. « Nulle associa• tion de plus de vingt personnes, dont le but sera de se •réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte, et qui doive être regardée comme abolie...

...hospitalières et des lillcs de Charité. Artticle 1291, Code pénal. Nulle association de plus do tingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à lu société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises...

...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal, ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ministrateursdé l'association, seront en outre punis...

...Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le tut sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s r oc.cuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'ogrcment...

...mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;...