 francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 491door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 4l 8. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura... | |
 | 1813 - 496 pagina’s
...aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par lo précédent article sera puni d'un emprisonnement...francs à deux cents francs , s'il a été commis p.ir les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. § II. Enlèvement de Mineurs.... | |
 | 1824 - 412 pagina’s
...consacrés à la religion de l'État, ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de ?oo à 7000 fr. La peine seia d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 ù oooo fr. d'amende,... | |
 | 1824 - 836 pagina’s
...détruits, abattus, inutile* ou dégradés, étoicnt consacrés à la religion de l'btat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de aoo à 2000 fr. La peine sera d'un an •'> cinq ans d'emprisonnement et de 1000 à 5ooo fr. d'amende,... | |
 | 1825 - 426 pagina’s
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 2OO «t aoOO fr. £.a peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1000 à 5ooo fr. d'amende,... | |
 | 1825 - 452 pagina’s
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés, étoient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1000 à Sooofr. d'amende... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de 1000 francs a 5ooo... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pagina’s
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à ooo francs (i" §). Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée... | |
 | Amédée de Tissot - 1830 - 188 pagina’s
...débauche ou la cor» ruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre » sexe, au-dessous de vingt-un ans, sera puni » d'un emprisonnement de six mois à deux » ans, et d'une amende de So fr. à 5oo fr. » Si la prostitution ou k corruption a été » excitée, favorisée ou facilitée... | |
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