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Boeken Boek 1 - 10 van 20 over Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est....
" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Annales Academiae Lovaniensis - Pagina 77
door Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822
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Code de commerce

1807 - 16 pagina’s
...de commerce, 189. — Declaration à faire par les veuves , héritiers , ou ayant-cause , ibid. — Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription, II, a4i- — Prescription de l'action en délaissement et de toute autre dérivant d'un contrat à...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. TITRE XIII. / Des Prescriptions. 43O' Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 43 1 • L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. 432....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pagina’s
...faite des dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. TITRE XIII. Des Prescriptions. 480. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 48 l. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 873. 43z. Toute...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France, John Rodman - 1814 - 383 pagina’s
...dommages causés par le jet et des frais de re couvrement. TITRE XIII. Des Prescriptions. Art. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. Art. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. Art...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...Corps législatif} Décrété et promulgué au& mêmes dates que le titre précédent. ARTICLE 480. LE capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescriptions. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août 1807 ( Voyez Procès-verbal,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...réparation de ces pertes , et ne rapporteront-ils que le surplus. TITRE XIII. Des Prescriptions. 43o. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. = Le capitaine ne peut acquérir. Ne peuvent prescrire ceux qui possèdent peui- autrui. (Art. 2236,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pagina’s
...de leur action. CAPITAINE DE NAVIRE. § i". ' ' 1/art. 43o du Code de commerce est ainsi conçu : « Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par' voie de prescription. » Cet article est basé sur le principe consacré par l'art. 2236 du Code civil, d'après lequel ceux,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...dommages causés par le jet et des frais de recouvrement. Co. 4M. TITRE XIII. DES PRESCRIPTIONS. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. 6'. 2236, 2238. — Co. 384, 431 s. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pagina’s
...causés par le jet et des frais de recouvrement. Со. 428. TITRE TREIZIÈME. DES PRESCRIPTIONS. 430. . Si, à défaut de l'aïeul paternel el de l'aïeul materneldu mineur, la concur C. 2236, 2238. — Со. 384, 431, s. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...dommages causés par le jet et des frais de .recouvrement. TITRE XIII. — Des Prescriptions. 430. Le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par voie de prescription. ^C. civ. 2236.) 451. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art....
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