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Boeken Boek 1 - 10 van 83 over Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans,....
" Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. "
Annales Academiae Lovaniensis - Pagina 69
door Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception deduite de la mauvaise foi. 2203. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pagina’s
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescriplion soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pagina’s
...prescriront par trente ans , sans que celui qui se prévaudra de cette prescription soit obligé de rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi; et que celui qui aura acquis de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrira la propriété...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...que personnelles, sont prescrites par trente ans, saus que celui qui allègue » celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...opposer l'exception » déduite de la mauvaise foi. » — Et AITENDU que lesdils articles ne sont pas introductifs d'un droit nouveau, mais simplement...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...que personnelles sont « prescrites par 3o ans , sans que celui qui allégue cette « prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on « puisse...opposer l'exception déduite de la mauvaise « foi. 55 725. Quant à l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, cette...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...réelles que personnelles, «ont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. ïît)3. Apres vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d une rente peut être contraint...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur a dû régler la durée des actions dans l'intérêt bien entendu de l'ordre...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon, M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - 1824
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans^ sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...lui opposer l'ex.ception déduite de la mauvaise foi ; parce que ce long espace de temps fait présumer tout ce qui est possible : telle est la règle générale....
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. XXIII. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...1793. 2274. crites par trente ans , salis que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'«n rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 966, 3374. L'union des maîtres et insliisô4, 1078, «Si. tuteurs des sciences et arts, pour les 2263....
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