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" ... sont portées en premier ressort devant le juge de paix du canton , qui , en prononçant , doit concilier les Intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. "
Revue des eaux et forêts - Pagina 305
1898
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pagina’s
...eaux, l'exécution des travaux de drainage et d'assèchement, les indemnités ou les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû a la propriété. — S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Annales, Volumes 3-4

Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pagina’s
...des travaux de drainage oïl d'assèchement, les indemnités elles frais d'entretien, son! portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra u'èlre nommé...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 pagina’s
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien , sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 2

France sénat - 1854 - 694 pagina’s
...eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...en prononçant , doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - 1855 - 830 pagina’s
...eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété; s'il ya lieu à l'expertise, il peut n'être nommé...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855 - 892 pagina’s
...l'exécution des trav.iux de dr.iin.ige ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...du canton, qui, en prononçant, doit concilier les iuiéréls de l'opération avec le respect du à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra...
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Le Mémorial français, par E. Vander-Burch et C. Brainne

Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 pagina’s
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. S'il ya lieu a expertise , il pourra n'être nommé...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - 1857 - 562 pagina’s
...l'exécution « des travaux de drainage ou d'asséchement, les « indemnités et les frais d'entretien, sont portées, en « premier ressort, devant le juge...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de « l'opération avec le respect dû à la propriété. « S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volume 39

Académie nationale de Metz, Académie de Metz - 1859 - 780 pagina’s
...l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement , les indemnités et les frais d'entretien, sont portées en premier ressort devant le juge de...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. 1 Loi sur les chemins vicinaux. S'il ya lieu à...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Volume 1

Ambroise Tardieu - 1862 - 786 pagina’s
...l'exécutiou des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien, sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton,...qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dil à la propriété. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'èlre nommé...
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