 A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites au budget du ministère de l'intérieur au profit des sociétés de secours mutuels seront employés à accorder à ces sociétés...  Revue des eaux et forêts - Pagina 3191898Volledige weergave - Over dit boek
 | 1897 - 682 pagina’s
...encouragements qu'on accordera. A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites...Sociétés de secours mutuels, seront employés à leur accorder des allocations 1° pour encourager la formation des pensions de retraite à l'aide du... | |
 | 1896 - 678 pagina’s
...accorder à ces Sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions de retraite à l'aide du fonds commun ou du livret individuel;...pour bonifier les pensions liquidées à partir du 1er janvier 1895 et dont le montant, y compris la subvention de l'État, ne sera pas supérieur à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1896 - 768 pagina’s
...arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites au budget du ministère de l'inlérieiir au profit des sociétés de secours mutuels seront...employés à accorder à ces sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions de retraite à l'aide du fonds commun ou du livret... | |
 | 1898 - 1278 pagina’s
...viagère de retraite. Art. 26. — A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites...à l'aide du fonds commun ou du livret individuel; 2e pour bonifier les pensions liquidées à partir du lcrjanvier 1895 et dont le montant, y compris... | |
 | 1898 - 520 pagina’s
...viagère de retraite. Art. 26. — A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites...employés à accorder à ces sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun ou du livret... | |
 | 1898 - 808 pagina’s
...viagère de retraite. Art. 26. — A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites...mutuels seront employés à accorder à ces Sociétés îles allocations : 1" pour encourager la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun... | |
 | 1898 - 610 pagina’s
...viagère de retraite. Art. 26. — A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites...mutuels seront employés à accorder à ces sociétés îles allocations : 1" pour encourager la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun... | |
 | 1898 - 616 pagina’s
...accorder inix sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions do retraite à l'aide du fonds commun ou du livret individuel...pour bonifier les pensions liquidées à partir du l«r janvier 1895 et dont le montant, y compris la subvention de l'Etat, ne sera pas supérieur à... | |
 | André Lebon - 1898 - 488 pagina’s
...accorder aux sociétés des allocations : 1° pour encourager la formation des pensions de retraite à l'aide du fonds commun ou du livret individuel;...pour bonifier les pensions liquidées à partir du 1er janvier 1895 et dont le montant, y compris la subvention de l'État, ne sera pas supérieur à... | |
 | 1898 - 1138 pagina’s
...système, les arrérages des dotations et les subventions sont destinés à encourager indifféremment la formation des pensions de retraites à l'aide du fonds commun ou du livret individuel. En même temps la nouvelle loi autorise l'organisation par les sociétés de caisses autonomes pour... | |
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