 | 1807 - 314 pagina’s
...pourront rester plus de deux ans eu place , ni être réélus qu'après un an d'intfirvalle. 10. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Gouvernement; leurs droits, vacations nt devoirs seront fixés par un règlement d'administration publique. 51 4... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...deux ans en place . ni élre réélus qu'a• 1«- .. MOTpres un an d 1ntervalle. (624) 1o. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Gouvernement : leurs droits, vacations et devoirs , seront fixés par un réglement d'administration publique. (6a5)... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...pourront rester plus de deux ans en place , ni être réélus qu'après un an d'intervalle. 624. H y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Gouvernement; leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un règlement d'administration publique. 626.... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...rester plus de deux ans en place , ni être réélus qu'après un an d'intervalle. 624. HY aura Pres de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Gouvernement : leurs droits , vacations et devoirs , seront fixés par un règlement d'administration publique.... | |
 | 282 pagina’s
...Président doit éire âgé de quarante ans , et ne peut cire choisi que parmi les anciens- Juges, H ya près de chaque Tribunal un Greffier; et des Huissiers...nommés par le Gouvernement! Les jugemens doivent éire rendus par trois Juges, au moins ; aucun Suppléant- ne peut être appelé que pour completter... | |
 | 272 pagina’s
...quarante ans , et ne pent être choisi que parmi les «nciens Juges. Il ya près de chaque Trihunal uu Greffier et des Huissiers , nommés par le Gouvernement....Les jugemens doivent être rendus par trois Juges , an moins; ancun Suppléant ne pent être appelé que pour completter ce nomhre. Les Trihunanx de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...pourront rester plus de deux ans en place , ni etre réélus qu'après un an d'uitervalle. 624. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Gouvernement : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un règlement d'administration publique. 625.... | |
 | 328 pagina’s
...Président doit être figé" de quarante aus , et ne pent être choisi que parmi les anciens Juges II ya près de chaque Tribunal un Greffier et des, Huissiers,....Les jugemens doivent être rendus par trois Juges, an moms; ajcuu Suppléant ne pent être appelé que pour completter ce nombre. Les Tribunaux de commerce... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...rester plus de deux ans en place, ni être réélus qu'après un an d'intervalle. Art. 621. Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le gouvernement; leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un règlement d'administration publique. Art.... | |
 | 314 pagina’s
...Président doit être âgé de quarante aus , et ne peut être choisi que parmi les anciens Juges. H ya pris de chaque Tribunal un Greffier et des Huissiers , nommés par le Gouvernement. I/os ju;.,. •mL-ns doivent être rendus par trais Juges , au moins; aucun Suppléant ne peut être... | |
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Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le gouvernement; leurs droits, vacations et devoirs seront fixés par un règlement d'administration publique. 
