Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1844 |
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Volledige weergave - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Volledige weergave - 1843 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 1 - Attendu que l'art. 406 punit l'abus de confiance défini par l'art. 408 , $ 1", d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont
Pagina 18 - à la fois sur les navires proprement dits et sur les autres bâtiments de mer ; qu'il faut entendre par bâtiments de mer, quelles que soient leurs dimensions et dénominations, tous ceux qui, avec un armement et un équipage qui leur sont propres, remplissent un service spécial et suffisent
Pagina 1 - conseils de guerre la connaissance des crimes et délits commis en dehors des limites telles qu'elles auront été déterminées en exécution de l'art. 4. Les jugements rendus par les conseils de guerre en vertu du présent article ne donnent lieu qu'au pourvoi en révision tel qu'il est réglé par les lois militaires. Néanmoins, lorsqu'un Français ou Européen étranger
Pagina 4 - son autorité tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques;
Pagina 8 - sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son élat
Pagina 1865 - quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.
Pagina 1810 - Quiconque réclamera un droit échu a un individu dont l'existence ne sera pas reconnue devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert. Jusqu'à