Mémoire sur la condition civile des étrangers en FranceA. Picard, 1904 - 99 pagina's |
Overige edities - Alles bekijken
Memoire Sur La Condition Civile Des Étrangers En France (Classic Reprint) E. Glasson Geen voorbeeld beschikbaar - 2017 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
10 août 14 juillet 1er mars 21 avril 23 février 26 juin actes admet admis à domicile Algérie août autorisé à établir avril bénéfice çais capacité Cass cause de mort caution judicatum solvi civil réservé civile des étrangers Code civil Code civil italien commerce compétence condition civile condition des étrangers Conseil d'Etat conseil de famille contestations entre étrangers contrainte par corps contraire Cour de cassation d'acquérir d'affouage d'aubaine d'étrangers déclaration décret dispositions distinction doctrine établir leur domicile établir son domicile favorable aux étrangers février fonctions publiques fran générale gers gouvernement immeubles international privé jouissance juillet juin jurisconsultes jurisprudence jus civile jus gentium justice l'autorisation l'exercice l'hypothèque légale législateur Locré loi du 14 loi du 26 loi étrangère loi française loi nationale lois mars mesures naturalisation pays pénal Pothier principe profit qu'autant qualité question raison réciprocité diplomatique régime relative résidence sens solution système taxe tion Toutefois troisième République
Populaire passages
Pagina 30 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Pagina 15 - L'Assemblée nationale, est-il dit, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient...
Pagina 33 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Pagina 61 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Pagina 51 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année — Y vit de son travail — Ou acquiert une propriété — Ou épouse une Française — Ou adopte un enfant — Ou nourrit on vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité — Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.
Pagina 16 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Pagina 29 - II portait en effet que le partage des coupes affouagères devait s'opérer par tète, conformément à la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux. Or cette dernière loi posait le principe du partage par tête d'habitant et ne considérait comme habitants que les citoyens français domiciliés (1) Loi du 1
Pagina 15 - En effet, disait-il, ce qui peut détourner les étrangers de venir dépenser leurs revenus dans le royaume, et d'échanger ainsi leur argent contre les productions de notre industrie, paraît une disposition aussi déraisonnable, que le serait une loi directement opposée à l'exportation de ces mêmes...
Pagina 53 - D'un autre côté, une loi du 7 février 1851 déclara Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclamât son extranéité. Cette loi ne produisit pas les résultats auxquels on s'attendait et donna lieu à de nombreuses fraudes. Les jeunes gens attendaient pour prendre...
Pagina 15 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...