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" ... versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit... "
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger - Pagina 318
1898
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Revue politique et parlementaire, Volume 13

1897 - 682 pagina’s
...d'utilité publique en raison de son avoir à la Clisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites) au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du ministère de l'Intérieur. Il en résulte que non seulement pour les sommes déposées jusqu'à ce jour, mais encore pour celles...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

1897 - 650 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations fonds libres et fonds de retraites, au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du ministère de l'Intérieur. ART. 22 : Vote du texte adopté en 1896. ART. 23 : Id. lire à la première ligne : Les pensions de...
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L'Année politique, Volume 24

André Lebon - 1898 - 488 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...vérité, résulter, au début, qu'une -charge de 900,000 francs environ pour le Trésor -public. Mais cette subvention, car c'en est une, est indéterminée...
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Revue des eaux et forêts, Volume 37

1898 - 802 pagina’s
...ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit,...chaque année au budget du ministère de l'intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1898 - 610 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des depuis et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du ministère de l'Intérieur. Les intérêts qui no reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans....
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

1898 - 808 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du ministère de l'intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans....
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 pagina’s
...celui de la caisse nationale des retraites est versée, à titre de bonification, à chaque société, au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'Intérieur. Les sociétés approuvées bénéficient, comme dans le régime antérieur, de divers privilèges fiscaux,...
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Au sortir de l'école: les patronages: aree une lettre-préface de S. Ém le ...

Max Turmann - 1899 - 432 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du Ministère de l'intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans....
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 212 pagina’s
...d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du Ministère de l'Intérieur. Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans....
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Revue catholique des institutions et du droit

1899 - 1170 pagina’s
...Journal o/flclel, loc. cit., p. 127, M. Hippolyte Moral, rapporteur de la commission des finances. fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit...chaque année au budget du ministère de l'Intérieur. » II convient toutefois de rapprocher de ce texte certaines déclarations importantes contenues dans...
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