...présenter et de veiller à ce que toutes les opérations se fassent régulièrement. On n'a pas oublié que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; qu'après les hypothécaires , les créanciers cliirographuires se partagent le prix par contribution...

...le plus souvent lieu à des difficultés. Quand il n'ya pas de motif particulier de préférence , tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux , par contribution, au marc le franc de leurs créances. (C. ci'/.,...

...préférence aux créanciers personnels de l'héritier. 2.— Elle est la conséquence du principe, que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ( Code civ. 20!)5) ; et que l'héritier n'a de droit sur ces biens que les dettes payées. Introduite...

...péages entre ses mains est également mobilier. « Sur la troisième question : « Attendu que Ions les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; « Que dès lors le demandeur est tenu de remplir ses engagements , tant sur le droit ci-dessus rappelé que...

...subsidiaires de la masse contre Félix Marcel et fils et se pourvoit en disant , comme unique moyen , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; Que ceux-ci peuvent attaquer les actes du débiteur faits en fraude de leurs droits (articles 8f56 et 1569...

...délateur, celle stipulation produira seseÛ'ts; mais elle serait comme non avenue vis-à-vis dos tiers; car tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (-2u9:î;. . Celte stipulation aurait toutefois son utilité pour le stipulant, si (11 C.ts.. î" ami...

...tout d'abord les art. 2092 et 2093, évidemment étrangers à la question. Ils disent, sans doute, que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; mais en quoi cette idée peut-elle conduire à décider que les droits litigieux ou les droits Conditionnels...

...au choix du gage à prendre pour assurer le recouvrement de leur prétention ; Attendu qu'en effet tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que Spilliaert reste en demeure d'indiquer une disposition légale quelconque permettant au Tribunal...

...Générale a perdu son droit au privilége par elle invoqué; » Et attendu que, aux termes de la loi, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; qu'il ya donc lieu, en déclarant la Société Générale mal fondée en sa demande, de faire droit...

...sur des principes fondamentaux, à savoir: que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, et que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; « Qu'il n'importe pas que les articles 446 et 447, C. comm., dans lesquels ne rentre pas l'espèce...