Universalia: les événements, les hommes, les problèmes en ...Encyclopaedia Universalis France, 2006 |
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... juge fédéral déclare inconstitutionnels les ‹ tribunaux de révision du statut de combattant >> mis en place par le secrétariat à la Défense , pour juger les prisonniers de la base américaine de Guantanamo ( Cuba ) . Ces « combattants ...
... juge fédéral déclare inconstitutionnels les ‹ tribunaux de révision du statut de combattant >> mis en place par le secrétariat à la Défense , pour juger les prisonniers de la base américaine de Guantanamo ( Cuba ) . Ces « combattants ...
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... jugé que la « < doctrine Mitterrand >> était dépourvue d'effets juridiques . Cesare Battisti a repris la fuite depuis ... juge que les deux protocoles ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne portent pas atteinte à ...
... jugé que la « < doctrine Mitterrand >> était dépourvue d'effets juridiques . Cesare Battisti a repris la fuite depuis ... juge que les deux protocoles ne contiennent aucune clause contraire à la Constitution et ne portent pas atteinte à ...
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... juge que la législation française n'offrait pas une protection suffisante contre de telles atteintes à l'époque des faits les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal étaient à cet égard - et de l'avis même d'une mission de l'Assemblée ...
... juge que la législation française n'offrait pas une protection suffisante contre de telles atteintes à l'époque des faits les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal étaient à cet égard - et de l'avis même d'une mission de l'Assemblée ...
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Expressions et termes fréquents
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