 Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude...  Essai historique & politique sur la révolution belge - Pagina 471door Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 345 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pagina’s
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente...d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif... | |
 | 1815 - 420 pagina’s
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 pagina’s
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif,... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pagina’s
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressan^ le tarif,... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 pagina’s
...traversent différens états. Art. in. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 pagina’s
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | France - 1816 - 510 pagina’s
...différons états. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pagina’s
...états. Béiiac- Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés ''"•"if" d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | 1815 - 420 pagina’s
...traversent différens états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...un examen détaillé de la cargaison, autrement que polir causé de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas-, ne pourront... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...traversent différens états. III. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et assez indépendante de la qualité...pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé delà cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits... | |
| |
