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" ... autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail, servant... "
Tratado de derecho internacional público - Pagina 130
door Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1904
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 pagina’s
...••• « ' !:ii- ^ [ ' sortes d'arbres et de toutes les autres choses nécessaires pour construire et pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande , cel les qui n'auront pas pris la forme de quel que instrument ou attirail servant à l'usage de la...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de ..., Volume 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 pagina’s
...vais» seaux. On ne regardera pas non plus comme » marchandises de contrebande, celles qui n'an» ront pas pris la forme de quelque instrument » ou attirail...mer , encore moins celles qui » sont préparées ou travaillées pour tout autre a usage. Toutes ces choses seront censées mir» chandises non défendues...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatic française: ou de ..., Volume 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 624 pagina’s
...d'arbres et toutes les autres choses néces» saires pour construire et pour radouber les vtais» seaux. On ne regardera pas non plus comme » marchandises de contrebande , celles qui n'au» rontpas pris la forme de quelque instrument » ou attirail servant à l'usage de la guerre,...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

1814 - 818 pagina’s
...madriers, poutres de toute sorte d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage : toutes ces choses seront censées marchandises non défendues,...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Volume 6

United States. Supreme Court - 1821 - 738 pagina’s
...madriers, poutres et toute sorte d'arbres, et toutes autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...mer ; encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres, de même...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme ..., Volume 6;Volume 19

United States. Supreme Court - 1821 - 726 pagina’s
...nc'cessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comma Diarchandises de contrebande, celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail, servant a 1'usage de la guerre sur terre on sur mer ; encore moins celles qui sont preparves on travaillees...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 698 pagina’s
..., poutres de toutes sortes d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises non défendues ,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - 1827 - 690 pagina’s
..., poutres de toutes sortes d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...servant à l'usage de la guerre sur terre ou sur mer, encoiv moins celles qui sont préparées ou. travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 644 pagina’s
...madriers, poutres et toute sorte d'arbres, et toutes autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer; encore moins celles qui sont préparées on travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres, de même...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834 - 646 pagina’s
...autres choses necesuires pour construire ou pour radouber les vaisseaux On ne regardera pas nonplus comme marchandises de contrebande, celles qui n'auront...la forme de quelque instrument ou attirail, servant a 1'usage de la guerre sur terre ou sur mer; encore moins eel les qui sont preparees on travaillees...
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