... autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail, servant... Tratado de derecho internacional público - Pagina 130door Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1904Volledige weergave - Over dit boek
| Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 pagina’s
...••• « ' !:ii- ^ [ ' sortes d'arbres et de toutes les autres choses nécessaires pour construire et pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande , cel les qui n'auront pas pris la forme de quel que instrument ou attirail servant à l'usage de la... | |
| Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 pagina’s
...vais» seaux. On ne regardera pas non plus comme » marchandises de contrebande, celles qui n'an» ront pas pris la forme de quelque instrument » ou attirail...mer , encore moins celles qui » sont préparées ou travaillées pour tout autre a usage. Toutes ces choses seront censées mir» chandises non défendues... | |
| Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 624 pagina’s
...d'arbres et toutes les autres choses néces» saires pour construire et pour radouber les vtais» seaux. On ne regardera pas non plus comme » marchandises de contrebande , celles qui n'au» rontpas pris la forme de quelque instrument » ou attirail servant à l'usage de la guerre,... | |
| 1814 - 818 pagina’s
...madriers, poutres de toute sorte d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage : toutes ces choses seront censées marchandises non défendues,... | |
| United States. Supreme Court - 1821 - 738 pagina’s
...madriers, poutres et toute sorte d'arbres, et toutes autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...mer ; encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres, de même... | |
| United States. Supreme Court - 1821 - 726 pagina’s
...nc'cessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comma Diarchandises de contrebande, celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail, servant a 1'usage de la guerre sur terre on sur mer ; encore moins celles qui sont preparves on travaillees... | |
| France - 1822 - 698 pagina’s
..., poutres de toutes sortes d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises non défendues ,... | |
| France - 1827 - 690 pagina’s
..., poutres de toutes sortes d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...servant à l'usage de la guerre sur terre ou sur mer, encoiv moins celles qui sont préparées ou. travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses... | |
| Jonathan Elliot - 1834 - 644 pagina’s
...madriers, poutres et toute sorte d'arbres, et toutes autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non...sur mer; encore moins celles qui sont préparées on travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres, de même... | |
| Jonathan Elliot - 1834 - 646 pagina’s
...autres choses necesuires pour construire ou pour radouber les vaisseaux On ne regardera pas nonplus comme marchandises de contrebande, celles qui n'auront...la forme de quelque instrument ou attirail, servant a 1'usage de la guerre sur terre ou sur mer; encore moins eel les qui sont preparees on travaillees... | |
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