 Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait...  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Pagina 283door Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1882 - 440 pagina’s
...plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagina’s
...hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - 1860 - 540 pagina’s
...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Belgium - 1887 - 664 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pagina’s
...Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit, ^j Chacune des «eux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
| |
