 En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...  La Suisse à l'Exposition de 1878 - Pagina 285door Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 290 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1882 - 440 pagina’s
...articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière...française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français, d'après la législation en vigueur sur le territoire... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | 1853 - 344 pagina’s
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagina’s
...opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagina’s
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pagina’s
...opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
 | 1858 - 634 pagina’s
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou» d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
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