Code de la compétence des autorités constituées de l'empire français ; ou Collection des dispositions constitutionnelles, législatives ; administratives et judiciaires en ce qui concerne les attributions de l'empereur des Français ...Garnery, 1811 |
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Code de la compétence des autorités constituées de l'empire français ; ou ... Yves-Claude Jourdain Volledige weergave - 1811 |
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