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Boeken Boek 1 - 10 van 49 over ... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire....
" ... s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. "
Coutume de Normandie, expliquée. Roupnel de Chenilly - Pagina 58
door Pesnelle - 1771
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Coutume de Normandie, avec l'extrait des différents commentateurs, Volume 1

Frigot - 1779
...garants , fi le garant n'eft privilégié , & ne demande fon renvoi devant le Juge de fon privilège ; ou qu'il n'apparoifle par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande prignaire n'a été formée que pour avoir un prétexte de traduire le garant hors de fa Jurifclion...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés.. •* ;;• . 182. En garantie formelle...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...tribunal où la demande origi'naire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans; mais s'il paraît par écrit , ou par l'évidence du fait , que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils. y seront renvoyés. 182. En garantie formelle, pour les matières...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...tribunal eu la demande originaire sera pendante , encore qu'ils dénient être garans j mais s'il parait par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. ( Code de Procédure , art. 181. ) « En...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...assignée en garantie seront tenut de procéder devant le tribunal où la demande originaire paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour lee traduire boit de leur tribunal, ils y seront renvoyée. — Pr. 168. s. ,137. e. i8j. En garantie...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils dénient être garans ; mais s'il parait es n'en sont autrement convenues. 1010. Les parties pourront, lors et depuis le compromis, r les traduire hors de leur tribunal , ils y seront renvoyés. 182. En garantie formelle , pour les matières...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...où la demande originaire sera pendante, encore qu'ils • dément être garants ; mais s'il paraît 67, 173 s, § XII. Des protêts. 193. Les protêts faute d'acceptation ou de paiement, sont, les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. Pr. 59, 168, 170, 175, 337, 338. 18*. En...
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Théorie de la procédure civile, Volume 2

Pierre Boncenne - 1840
...incompétent ralione maleriœ pour connaître de la demande en garantie 117 Ou à moins qu'il ne paraisse, par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui est appeté en garantie Ht. On ne peut pour la première fois...
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Oeuvres posthumes de M. Pothier...: contenant les traités de la procédure ...

Robert-Joseph Pothier - 1841 - 431 pagina’s
...décidé par l'Ordonnance. Ibid. Cette règle souffre deux exceptions; la première est que, s'il par oît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été donnée contre le demandeur originaire , qu'à dessein de traduire le garant hors de sa jurisdiction,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...originaire est pendante, encore qu'il dénie être garant : ce n'est que dans le cas où il paraîtrait par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été concertée que pour traduire le garant hors de son tribunal, que le juge doit l'y renvoyer. Quoique...
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