 Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris à la préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par...  Anais - Pagina 103door Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906Volledige weergave - Over dit boek
 | 1884 - 380 pagina’s
...1834 sur les associations, J. en, art. 1343. • Les membres de tout syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat...être Français et jouir de leurs droits civils. Art. S. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 pagina’s
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pagina’s
...Préfecture de la Seine. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Les membres de tout syndicat professionnel, chargés...direction de ce syndicat, devront être Français. ART. 6. Les syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5... | |
 | 1884 - 604 pagina’s
...direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres...être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | 1884 - 1026 pagina’s
...direction ou des statuts. Communication des statuts devra ótre donnée par le maire ou pai1 le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres...être Français et jouir de leurs droits civils. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pagina’s
...direction ou des statut?. Communication des statuts dei'ra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. . Les...syndicat devront être Français et jouir de leurs droits doits. Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions... | |
 | 1884 - 1052 pagina’s
...des associations fondées sur une tout syndicat professionnel, chargés de l'administration on de l» direction de ce syndicat, devront être Français et jouir de leurs droits civils. > Cette précaution contre les influences internationales serait-elle donc ça qui rassure le Gouvernement... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pagina’s
...direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres...être Français et jouir de leurs droits civils. ART. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pagina’s
...préfet de la Seine au proiureur de la République. Les membres de tout syndicat professionnel Charges de l'administration ou de la direction de ce syndicat...Français et jouir de leurs droits civils. — Art. 5. Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 pagina’s
...direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République. Les membres...syndicat professionnel chargés de l'administration oa de la direction de ce syndicat devront être Français. Article 4. Les syndicats professionnels... | |
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