 | 1877 - 408 pagina’s
...Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à '6 fr. inclusivement : 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux 1. VC decass., 17 juil. 1858 (J. cr., art. 6713). « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité... | |
 | 1850 - 400 pagina’s
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46,... | |
 | 1850 - 1348 pagina’s
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...«Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1-... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagina’s
...désigne comme prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des art. 3 et 4, titre xi de la loi du 16—24... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...nouveau Code pénal, d'après laquelle sont passibles de peines de police tous ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se sont pas conformés aux régtetnents ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des... | |
 | 1836 - 506 pagina’s
...pénal porte: « Seront punis d'il ne amende de l à 5 fr., ceux qui aurout contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ouarrètés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, tit. XI de la... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité mu«nicipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
