 | Belgium - 1892 - 550 pagina’s
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration...avait été par lui directement déposée dans le pays ou la protection est refusée. ART. 0. La protection résultant, de l'enregistrement au Bureau international... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pagina’s
...Bureau international leurs motifs de refus. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration...déposée dans le pays où la protection est refusée. V. — II est inséré dans l'arrangement un article 5 bis ainsi conçu : ART. 5 bis. — Le Bureau... | |
 | 1891 - 690 pagina’s
...aux termes de l'article 5 de l'Arrangement (non admission d'une marque à la protection dans un pays) sera par lui transmise sans délai à l'Administration...du pays d'origine et au propriétaire de la marque. ARTICLE 7. Les changements survenus dans la propriété d'une marque, et qui auront fait l'objet de... | |
 | Tunisia - 1892 - 32 pagina’s
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration...moyens de recours que si la marque avait été par lui directementdéposéedans le pays où la protection est refusée. ART. 6. — La protection résultant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 pagina’s
...contraire à l'ordre public et à la morale. Ladite déclaration, ainsi notifiée au Bureau international, sera par lui transmise sans délai à l'Administration...du pays d'origine et au propriétaire de la marque. Art. 7. — Les Administrations devront notifier au Bureau international les radiations , renonciations... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pagina’s
...notification prévue par l'article 3. Ladite déclaration, ainsi notifiée au Hureau international, sera par lui transmise sans délai à l'administration...déposée dans le pays où la protection est refusée. AKT. 6. — La protection résultant de l'enregistrement au Bureau international durera vingt ans à... | |
 | France - 1895 - 750 pagina’s
...la notification prévue par l'article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration...de l'enregistrement au Bureau international durera vingl ans à partir de cet enregislremenl, mais ne pourra êlre invoquée en faveur d'une marque qui... | |
 | Italy - 1895 - 458 pagina’s
...déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai a l' Administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mèmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1897 - 608 pagina’s
...notification prévue par l'article 3. La dite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'Administration...propriétaire de la marque. L'intéressé aura les même moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où... | |
 | Philippe Dunant - 1898 - 666 pagina’s
...aux termes de l'article 5 de l'Arrangement (non-admission d'une marque à la protection dans un pays) sera par lui transmise sans délai à l'Administration...du pays d'origine et au propriétaire de la marque '. ART. 7. — Les changements survenus dans la propriété d'une marque, et qui auront fait l'objet... | |
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Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui... 
