 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...  Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en ... - Pagina 360door Tunisia - 1896 - 543 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pagina’s
...destinés aux actes civils, judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou...obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La première est le droit fixe qui n'a égard ni à la dimension... | |
 | 1877 - 1450 pagina’s
...soulevée par le pourvoi et la chambre des requêtes n'a point en, par conséquent, à la résoudre. tons actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, demande ou justification. . Le pourvoi ne le conteste pas ; il se fonde même sur ce que cette obligation... | |
 | France - 1803 - 576 pagina’s
...directeurs de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions...devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pagina’s
...directeurs de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions,...ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | 1806 - 390 pagina’s
...qui sont délivrés aux citoyens ; Tous actes entre particuliers , extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge /justification , demande ou défense ; Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers,... | |
 | 1809 - 488 pagina’s
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et...produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une consultation d'avocat , même non-produite... | |
 | France - 1811 - 840 pagina’s
...arrêtés et » délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions,...» décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8 germinal an io , organique du concordat , portant ce qui suit... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 620 pagina’s
...des hommes de loi , lorsqu'ils serent produits en justice ; - ' ' l8° En général tous les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense)... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...3, n.° i.erde la loi du i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés...pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre l'huissier Jardin, une contrainte en paiement... | |
 | 1830 - 400 pagina’s
...où s'inscrivent les actes sujets à l'enrpgistrement , et généralement tous actes et écritures, devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. C'est d'après ces dispositions que cette instruction range dans la classe des registres assujettis... | |
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