Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" ... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Pagina 87
door France - 1860
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 14,Nummers 708-758

France - 1860 - 1460 pagina’s
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 33,Nummers 1306-1354

France - 1847 - 1286 pagina’s
...aux puùits extrêmes des diverses lignes. Celle des Ci.mpagniej qui sera dans le cas de se. servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pagina’s
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point* de jonction aérait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Nummers 351-407

France - 1856 - 1180 pagina’s
...rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraic pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la co tinuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'i fice et prescrirait toutes...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Nummer 38,Deel 2,Volume 1

1868 - 790 pagina’s
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de et ualériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord suri» quotité de l'indemnité...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862 - 826 pagina’s
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 34,Deel 2

1864 - 758 pagina’s
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pagina’s
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pagina’s
...d'un matériel qui .ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport arec les usages et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la coi', linuation...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden