 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ART. 4. — L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation, ou d'un arrêt de mise en accusation, délivré, en original ou en expédition authentique, par les tribunaux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production...délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement, qui demande... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pagina’s
...jusqu'à ce qu'H ait subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production...ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens dans les formes prescrites par la législation... | |
 | 1847 - 802 pagina’s
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas... | |
 | 1847 - 806 pagina’s
...pour aucun fait connexe à de semblables délits. L'article 5 déclarait que l'extradition ne serait accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation...délivré en original, ou en expédition authentique par les tribunaux compétents. Les articles 7-9 contenaient des dispositions très-sages pour le cas... | |
 | France - 1847 - 648 pagina’s
...lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation , délivré en original ou en expédition... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pagina’s
...néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne sera accordée que sur la production...délivré en original ou en expédition authentique par les tribunaux coin4) Anfertigung unb SSerauSgabung falfcfyet SRfinjm; 5) §ЯафЫ1Ьипд ber... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pagina’s
...trouve l'étranger prévenu ou condamné. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audience publique d'une cour, ou de mise en accusation, délivré en original on en expedition... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. ART. 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnai ion ou de mise en accusation délivré, en original ou en expédition authentique, soit par... | |
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... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 
