 | 1807 - 324 pagina’s
...et de déposer le livret entre les mains de son maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier , refuse sans motif légitime , de remettre le livret, ou de délivrer le congé, il sei-a procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par le titre V de la loi du 22... | |
 | France - 1813 - 1258 pagina’s
...livret entre les maiui de ton maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, suns motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer...procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par I* Titre V de la loi du 23 Germinal. En cas de condamnations, les dommages intérêts adjugés... | |
 | France - 1813 - 1244 pagina’s
...déposer le livret entre les. maiiij île •on mail ii: s'il l'exige. V|, Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre...délivrer le congé, il sera procédé contre elle île la manière et suivant le mode établi par le Titre V de la loi du 22 Germinal. En ras de condamnations,... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...et de déposer le livret entre les niahu de ton maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre...délivrer le congé, il sera procédé contre elle fie la manière et suivant le mode établi par le Titre V de la loi du 22 Germinal. En cas de condamnations,... | |
 | Jean-Antoine-Claude Chaptal (comte de Chanteloup) - 1819 - 462 pagina’s
...viser son congé par le maire ou son adjoint , et d'indiquer le lieu où il se propose de se rendre. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par la loi du 22 germinal an XI titre V. Ce refus ne peut être autorisé que dans le cas où... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...les mains' de son maître, s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier, refuse, sans molif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le...procédé contre elle de la manière, et suivant le mode établi par le tilre V de la loi du1»- 22 germinal an xi ( 12 avril i8o3). lin cas de condamnation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...occupe l'ouvrier refuse, sans motif Iégitime, de remettre le livret ou de delivrer le congé , il est procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le tit. Y de la loi du 22 germinal an XI. En cas de condamnation, les dommages-intérêts adjugés à... | |
 | France - 1836 - 372 pagina’s
...l'article 2 , et sans frais , et de déposer le livret entre les mains de son maître , s'il l'exige. 6. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...établis par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...<Jui a occupé' l'ouvrier refuse", siins motif Irgî-- finie, de remettre le livret ou Je délivrer (e congé, il sera procédé Contre elle de la manière et suivant le mode établi par le titre 5 do1 la loi du 22 germinal. Eh cas de condamnations-, les dommages*' intérêts... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...sans frais, et de déposer le livret entre les mains de son maître, s'il l'exige. (Idem , art. 5. ) Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...de remettre le livret ou de délivrer le congé, il est procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par le titre V de la loi du 22... | |
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Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal. 
