 ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Pagina 24door Hungary - 1886Volledige weergave - Over dit boek
 | 1870 - 404 pagina’s
...son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Dans le cas de réclamation... | |
 | 1869 - 390 pagina’s
...abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession... | |
 | 1871 - 392 pagina’s
...aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation... | |
 | 1877 - 408 pagina’s
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le Pays de refuge à raison d'obligati«us par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 14. Si, dans une cause... | |
 | France - 1876 - 438 pagina’s
...l'autre pays. 13. Dans le cas où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément... | |
 | France - 1847 - 648 pagina’s
...s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans les cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...où il s'est réfugié, sou extradition pourra êtie différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison dobli;;atious par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pagina’s
...il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...particuliers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'Autorité compétente. Art. V. L'extradition ne... | |
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