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" La présente Convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de... "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 43
door Baden (Germany) - 1865
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...ratifications en seront échangées à St. Pétersbourg aussitôt que faire se pourra. Elle sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d'État des Hautes Parties contractantes. Elle, continuera à être...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862
...et autres qui pourraient résulter de l'cxtradi lion des prévenus, accusés ou condamnés. Art. 10. La présente convention ne sera exécutoire qu'à...des deux pays. A partir de sa mise à exécution, les conventions du 8 octobre 1845 el du 5 septembre 185S cesserunl d'elrc en vigueur et seront remplacées...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1869
...gouvernement néerlandais au gouvernement belge. Arl. 5. La présente convention sera exécutoire a dater du vingtième jour après sa promulgation dans...les formes prescrites par les lois des deux pays, el continuera a sortir ses effets jusqu'à l'expiration île six mois après déclaration contraire...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 20

1871
...seront echangées a Saint-Pélersbourg dans le délai de deux mois, ou plus tdt si faire se peut. Elle ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescriles par les lois des deux pays. Elle continuerà a ótre en vigueur jusqu'à six mois après...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 3-4;Volume 6;Volumes 23-24

1866
...réciproquement aux lois des deux pays qui ont ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition. Art 14. La présente Convention ne sera exécutoire qu'à...Gouvernements contractants à la Haye le 8 mai 1847, cessera d'être en vigueur et sera remplacée par la présente Convention *, laquelle continuera à sortir...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

1899
...diplomatique ou consulaire du Gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué. Article 18. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation qui aura lieu, aussitôt que faire se pourra, dans la forme prescrite par les législations des deux...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 1-2;Volumes 21-24;Volume 27

1887
...précédents du présent Traité. Art. 19. — La présente Convention sera exécutoire à dater du dixième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des hautes Parties contractantes pourra, en tout temps, mettre fin an Traité, en donnant à...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...et autres qui pourraient résulter de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés. Art. 10. La présente convention ne sera exécutoire qu'à...promulgation dans les formes prescrites par les lois tlu pays. A partir de sa mise à excution, les conventions du 8 octobre 1843 et du 3 septembre 1855,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...aux lois des deux pays qui ont ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition. Art. 15. La présente Convention ne sera exécutoire qu'à...les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - 1872
...aux lois des deux pays qui ont ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition. Art. 15. La présente Convention ne sera exécutoire qu'à...les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un...
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