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" Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition , soit un certificat délivré... "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 310
door Baden (Germany) - 1865
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale , l'importeur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...soit un certificat délivré par le Chef du service dee douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré parles Consuls ou Agents consulaires...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863
...l'importateur devra justifier l'application des taux réduits, en présentant a la douane respective soit une déclaration officielle, faite devant un...lieu d'expédition, soit un certificat délivré par les chefs de service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par un agent...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Murhard, Pinhas, Hopf - 1860
...présenter à la douane française , soit une déclaration officielle faite devant un magistrat britannique siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du port d'embarquement, soit un certificat délivre par les consuls ou agents consulaires de France dans...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 3-4;Volume 6;Volumes 23-24

1866
...Etats de ses coassociés, l'importateur en devra justifier l'origine en présentant à la douane belge, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat...certificat délivré par les consuls ou agents consulaires belges qui résident dans les lieux d'expédition on dans les ports d'embarquement. § 2. En considération...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de I autre pays, soit une déclaration officielle faite devant...délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit an certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1843
...d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents...dans lequel l'importation doit être faite et qui ré^ sident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls ou agents consulaires...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls) ou agents...consulaires du pays dans lequel l'Importation doit fit.ro faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. Les consuls...
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