Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa geral legislativa ... pelo ... ministro e secretario de estado ...Centro de Serviços Gráficos, 1901 |
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Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... Volledige weergave - 1902 |
Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... Volledige weergave - 1894 |
Relatório da repartiçao dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... Volledige weergave - 1904 |
Populaire passages
Pagina 128 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Pagina 128 - États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.
Pagina 130 - Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au ,Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le Gouvernement suisse aux autres États unionistes, à moins qu'une date postérieure n'ait...
Pagina 122 - Lorsqu'une marque, déjà déposée dans un ou plusieurs des pays contractants, a été postérieurement enregistrée par le Bureau international au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers.
Pagina 126 - Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, Directeur général du Commerce et des Consulats au Ministère des Affaires Etrangères; M.
Pagina 129 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Pagina 141 - Los extranjeros gozan de todos los derechos civiles de que gozan los nacionales; y pueden hacer uso de ellos, en el fondo, la forma o procedimiento, y en los recursos a que den lugar, absolutamente en los mismos términos que dichos nacionales. 2.
Pagina 122 - Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l'administration du pays d'origine et au propriétaire de la marque. L'intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée.
Pagina 142 - Las cesiones de territorio que se hicieren durante el tiempo que subsista el Tratado de Arbitraje serán nulas, si se hubieren verificado bajo la amenaza de la guerra, o la presión de la fuerza armada.
Pagina 122 - ... national. Elles devront exercer cette faculté dans le délai prévu par leur loi nationale, et, au plus tard, dans l'année de la notification prévue par l'article 3, en indiquant au Bureau international leurs motifs de refus.