| 1859 - 914 pagina’s
...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation... | |
| 1824 - 232 pagina’s
...Gn-miblc , en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M.... | |
| 1901 - 560 pagina’s
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier... | |
| 1899 - 580 pagina’s
...formulé deux moyens a l'appui de son pourvoi : 1» Violation de l'art. 1167 du G. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que; l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une poursuite de saisie immobilière, et sous prétexte de fraude, H prononcé incidemment... | |
| 1826 - 876 pagina’s
...M. Fréteau de Pény, av. gén.; — Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point été motivé ou l'a été d'une manière insuffisante; — Attendu que l'arrêt de la cour... | |
| 1889 - 336 pagina’s
...qui concerne le pourvoi de Feilleux; — sur le moyen tiré de la violation des art. 405 du CP et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feilleux coupable du délit d'escroquerie, sans relever à sa charge les éléments constitutifs de... | |
| 1870 - 398 pagina’s
...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui... | |
| 1871 - 392 pagina’s
...chef de banqueroute frauduleuse, fondé sur la violation des art. 591 , C. comm., 402 , C. pén., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait ordonné le renvoi des demandeurs Sadia Lascar et Nessim Lascar devant la Cour d'assises de... | |
| 1915 - 1112 pagina’s
...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères,... | |
| 1913 - 978 pagina’s
...articles 640 et 1382 du Code civil. 201 et 204 de l'arrêté réglementaire du 27 décembre 1872 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, sans répondre aux conclusions précises des demandeurs, a décidé qu'ils devaient subir,... | |
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