 | 1874 - 2058 pagina’s
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pagina’s
...statueront d'après les règles de l'équité. 11 en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera...résident français et jugera avec lui. Mais toutes les coutestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résidant français... | |
 | 1875 - 818 pagina’s
...statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera...l'assistance du résident français et jugera avec lui. ;\rt. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers sur le territoire de l'Annam... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagina’s
...statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger: le premier s'adressera...ou entre Français et étrangers seront jugées par lo résident français seul. Art. 17. Les crimes et délits commis par des Français ou des étrangers... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pagina’s
...nécessaires, les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. Art. Iff. Toutes contestations entre Français , ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites ou quelque... | |
 | Jean Dupuis - 1879 - 362 pagina’s
...statueront d'après les règles de l'équité. Il en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un étranger : le premier s'adressera...l'assistance du résident français et jugera avec lut. Mais toutes les contestations entre Français ou entre Français et étrangers, seront jugées... | |
 | Jean Dupuis - 1879 - 364 pagina’s
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque... | |
 | Société académique indo-chinoise, Paris - 1879 - 398 pagina’s
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français, ou entre Français...étrangers, seront jugées par le résident français. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec les Annamites, ou quelque... | |
 | France - 1880 - 518 pagina’s
...l'équité. II en sera de même en cas de contestation d'un Annamite avec un Français ou un Etranger : le premier s'adressera au Magistrat qui, s'il ne peut...contestations entre Français ou entre Français et Etrangers seront jugées par le Résident Français seul. ART. 17. Les crimes et délits commis par... | |
 | Frédéric Romanet du Caillaud - 1880 - 498 pagina’s
...les aidera dans l'accomplissement de leur mission et facilitera leurs études. ART. 16. — Toutes contestations entre Français ou entre Français et étrangers seront jugées par le résident francais. Lorsque des sujets français ou étrangers auront quelque contestation avec des Annamites... | |
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... l'arranger à l'amiable. Si l'arrangement est impossible, le résident requerra l'assistance d'un juge annamite commissionné à cet effet, et tous deux, après avoir examiné l'affaire conjointement, statueront d'après les règles de l'équité. 
