Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 99
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Nummers 226-282

France - 1850
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les...
Volledige weergave - Over dit boek

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...ou incapacités , seront punis, par voie de police correctionnelle , d'une année d'emprisonnement au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 3oo à 3ooo fr. ». . • M. le P, G. près la Cour criminelle du Jura , appelle de ce jugement et...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...en avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement fie six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs i cinq cents francs. II...
Volledige weergave - Over dit boek

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Ch.er Joseph Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 180 pagina’s
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle...
Volledige weergave - Over dit boek

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...avoir eu la connaissance officielle , aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire . les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un cmjirisonnernent de six mois au moins et de deux ans au Îlus, et d'une amende de cent francs à cinq...
Volledige weergave - Over dit boek

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...années de » fers ». Cette peine fut re'duite par l'art. i3 de la loi du a5 frimaire an 8 , à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Mais la le'gèrete' de cette peine ayant cnhardiles sommcurs , principalement dans les de'partemcns...
Volledige weergave - Over dit boek

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pagina’s
...banqueroutiers frauduleux seront puni* des travaux forcés à tems ; Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus. Art* 342. Ccilx qui , conformément au Code de commerce , seront déclarés complices de banqueroute...
Volledige weergave - Over dit boek

Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...dommages et intérêts, s'il ya lieu : et même, en cas de dol, il est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus , et d'une amende , qui ne peut être moindre de vingt-cinq francs , et qui ne peut excéder le quart des restitutions...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...légalement, continuerait l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux...plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden