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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 336
door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1;Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...qui suit : J. Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pagina’s
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste Baron Henrion - 1828 - 400 pagina’s
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les aura commises sera puni,...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée , le ministre du culte qui...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles...
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L'Écho des vrais principes, Volume 5

1829
...à leurs délégués , de procéder à l'administration du sacrement de Mariage , avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ,• car cet article oppose , un empêchement essentiel et quelquefois un empêchement inévitable,...
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