 | 1882 - 440 pagina’s
...loi fédérale suisse, 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | 1870 - 398 pagina’s
...suivante, art. 12 : « Les sujets des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États do l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Postérieurement, il a été conclu avec d'autres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...des œuvres de l'intelligence. Le traité anglo-français porte à l'article 12 : « Les sujets d'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les...tout ce qui concerne la « propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. » Les bases du traité de commerce ejitre la... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...réglé la matière, les sujets de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pagina’s
...cette exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puislances contractants jouiront, dans les Elats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 15. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | France - 1860 - 726 pagina’s
...celte exportation. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les Eiats de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce (2). 13. Les droits ad valorem établis dans la... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...de l'une des hautes parties contractantes jouiront dans les Eta(s de l'au(re de la même prolecUon que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | 1860 - 330 pagina’s
...immédiatement gievé, à l'importation, d'un droit égal. Art. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre,...la même protection que les nationaux pour tout ce qni concerne la propriété des marques de commerce ei des dessins de fabrique de toute espèce. Art.... | |
 | France - 1860 - 1108 pagina’s
...et de n'établir ancnp droit sur cette exportation. . . 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux peur tout ce qui concerne la propriété de& marqu.es de commerce et des dessins de fabrique de toute-... | |
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Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout... 
