 | 1839
...15 d« traité de Paris, du 80 mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce. Ait. 15. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...semblable nature, construits, en tout ou en partie, ans frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec 1rs avantages et les charges qui y sont attachés... | |
 | 1831
...même pied, avec les mêmes droits, et les mêmes avantages que les habitans de la Hollande. XIII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...ou en partie , aux frais du royaume des Pays-Bas, appariiendront , avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés.... | |
 | Johan Gijsbert baron Verstolk van Soelen - 1831
...même pied, avec les mêmes droits, et les mêmes avantages que les 'habitans dela Hollande. XIII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière...semblable nature , construits en tout, ou en partie , aus frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés,... | |
 | 1832
...l'article i5 du traité de Paris du 3o mai i8i4 , continuera d'être uniquement un port de commerce. i6. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière,...nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaumeuni des Pays-Bas, appartiendront avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au... | |
 | 1832
...Négociation pour régler la libre navigation de l'Escaut, aux termes de l'Acte du Congrès de Vienne. § Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes, ou autres de semblables nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront,... | |
 | 1833
...routes ou autres de semblable nature , construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni ( 182 ) des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages...les charges , qui y sont attachés, au pays où ils SL-IU siiucs. Il reste entendu , que les capitaux empruntes pour la construction de ces ouvrages, et... | |
 | Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, A. Thoisnier Desplaces, Armand Fouquier - 1833
...i8r4 , continuera d'être uniquement an port de commerce. Art. if). Les ouvrages ¿.'utilité pnbliqne ou particulière , tels que canaux , routes, ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais do royaame uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges... | |
 | 1833
...commerce. Art. 16. Les onvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, roules, on au très de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages cl les charges qui y sont attachés, au pays... | |
 | Charles-Louis Lesur - 1833
...i "Шеч, ou autres de semblable natnre, construits en tont on en partie anx frais dn royanme nni des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, an pays on ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés ponr la construction des... | |
 | Johan Gijsbert baron Verstolk van Soelen - 1833
...port de commerce. XIII. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes on autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume-uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés ,... | |
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... des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés , au pays où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction... 
