Cours de droit industriel, Volume 2 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 juin 17 mars 1er octobre 22 février 22 germinal actes action civile amende apprentis arrêté ateliers boissons chef d'atelier coalitions Code civil Code pénal concurrence congé d'acquit conseils de prud'hommes considérer constituer une marque constitutif du délit contrat d'apprentissage contrat de louage contravention contrefaçon décret dénominations denrées alimentaires denrées falsifiées dépôt détention disposition doit dommages-intérêts élément constitutif engagements établissement fabricant falsification des denrées fausses mesures faux poids frauduleuse futailles germinal an XI industriel instruments de pesage juge juin jurisprudence l'acheteur l'action l'apprenti l'art l'article l'emploi l'industrie l'ouvrage légales législation liberté du travail livre d'acquit livret livret d'ouvrier loi de germinal loi du 1er loi du 22 loi française louage d'ouvrage maître manufactures marchandise marques de fabrique matières vénéneuses Mollot nuisibles ouvriers paiement Parlongue poids et mesures préjudice produits propriété punit règle résiliation résultant salaire sera spéciale système décimal système métrique tion tribunal de commerce tromperie vendeur vérification
Populaire passages
Pagina 279 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Pagina 226 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Pagina 78 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 201 - Si contre les principes de la liberté et de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à' la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme,...
Pagina 212 - Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 170 - Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles, — 1° Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; — 2°...
Pagina 151 - Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conditions et pendant un temps convenus.
Pagina 107 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Pagina 114 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Pagina 238 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs.