Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne, 1715-1861, Volume 2 |
Inhoudsopgave
| 3 | |
| 4 | |
| 5 | |
| 8 | |
| 9 | |
| 10 | |
| 11 | |
| 15 | |
| 168 | |
| 177 | |
| 184 | |
| 190 | |
| 274 | |
| 280 | |
| 285 | |
| 317 | |
| 16 | |
| 19 | |
| 20 | |
| 25 | |
| 26 | |
| 28 | |
| 29 | |
| 30 | |
| 55 | |
| 141 | |
| 154 | |
| 161 | |
| 334 | |
| 341 | |
| 378 | |
| 386 | |
| 394 | |
| 404 | |
| 484 | |
| 490 | |
| 510 | |
| 513 | |
| 514 | |
| 520 | |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 février 1er avril 1er février 20 sept Aarberg abrogé actes amende anabaptistes août aura auront autorités Avoyer et Conseil avril bailliage Baillif baillival bourgeois camérier canton canton de Berne certificats chargé ci-dessus classe communales commune concordat Conf Confédération suisse conformément Conseil de justice Conseil ecclésiastique Conseil-exécutif consistoire contraventions Convent Cour d'appel cure déc décembre délivrance devoirs devra devront diacre dispositions district doit doivent domicile Etats fédéral février fonctions frais geôlier Gouvernement Grand-Baillif Grand-Conseil Grand-Duché de Hesse insérée au recueil instructions janvier juge juillet juin l'art l'autorité l'église l'Etat l'instruction l'ordonnance Langenthal lieu lois et décrets mariage membres ment Neuveville novembre paroisse pasteur patente personnes prédicateur préfet prescrite présente ordonnance président prisonniers procédure procureurs publique rapport recueil des lois registres règlement relative République de Berne Rüschegg s'il savoir faisons sera serment sermons seront service divin Signatures surveillance tarif des émoluments Thoune tion tribunal tutélaire tutelle visites Wahlern
Populaire passages
Pagina 254 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Pagina 253 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 251 - ... des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les Français d'après les lois françaises.
Pagina 252 - Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens, comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque, et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la Confédération Helvétique, se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les...
Pagina 223 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 253 - ... dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 251 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.
Pagina 254 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. 24 déc. Néanmois les propriétaires qui voudront user de la 1828' faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes , leur transport d'un pays dans l'autre ne pourra être retardé, si ceux qui en auront préalablement demandé...
Pagina 251 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 224 - Français devront être munis d'un acte d'immatriculation constatant leur nationalité, qui leur sera délivré par l'ambassade de France, après qu'ils auront produit des certificats de bonne conduite et de bonnes mœurs, ainsi que les autres attestations requises.