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" ... trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme de dix années... "
La convention littéraire & artistique du 19 avril 1883, conclue entre la ... - Pagina 22
door Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 43 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888 - 1694 pagina’s
...de l'union. ne compte qu'à dater tic la publication de la dernière livraison de Fœuvre originale. Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés...que pour les bulletins ou cahiers publiés par des soaétés littéraires ou savantes ou par des particuliers, chaque volume, Bulletin ou cahier est,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 pagina’s
...dix années ne compte qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'œuvre originale. Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés...ainsi que pour les bulletins ou cahiers publiés par les sociétés lilléraires'ou savantes ou par des particuliers, chique volume, bulletin ou cahier...
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Journal des économistes

1883 - 496 pagina’s
...publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1883 - 984 pagina’s
...publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons , le | terme de dix années stipulé au paragraphe 1er, ne commencera également à courir qu'à dater de...publication de la dernière livraison de la traduction. Allemagne, France. bei fortlaufenden Berichten oder Heften , welche von literarischen oder wissenschaftlichen...
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Polybiblion: Revue bibliographique universelle, Volume 41

1884 - 584 pagina’s
...de trois et de dix années ne courront qu'à dater de la publication de la dernière livraisonPour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou calners, chaque volume, bulletin ou cahier sera, au point de vue des délais, considéré comme un...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

1884 - 400 pagina’s
...traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme de dix années stipulé au paragraphe 1°r ne commencera également à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison. Il est entendu que, pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - 1884 - 342 pagina’s
...complet de l'original. Aux termes de l'article 10 de la nouvelle convention, ces délais ne commenceront à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. De même, si la traduction d'un ouvrage parait par livraisons, le terme de dix...
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La Nouvelle revue, Volume 31

1884 - 908 pagina’s
...années, à compter de la publication de l'ouvrage original. au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1884 - 896 pagina’s
...publiés par livraisons, le terme de trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original. Dans le cas où la traduction d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, .le terme...
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