Annuaire de la législation du travail, Volume 2Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1899 |
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1er janvier 21 avril accidents du travail alinéa allumettes amende applicables arrérages arrêté royal assurer assureur atel aura avril Caisse nationale Caisse privée capital cautionnement certificat de pension Chambre chef d'entreprise chefs ou exploitants ci-dessus civile Classes de risque code industriel commerce commission conditions conformément Conseil fédéral constitution d'incapacité déclaration décret délai déterminé devra devront dispositions district Employer's liability employés établissements fabriques et ateliers Factory and Workshop heures indemnités indiquant indus inscrits journalier jours l'accident l'article l'employeur l'établissement l'exploitation l'indemnité l'industrie l'inspecteur l'ouvrier l'Union locaux machines magasins membres ment mention MÉTIERS ET PROFESSIONS mines Ministre de l'agriculture modifications ordonnance paiement patron pénale personnes phosphore blanc police pourra pourront prescriptions présente loi préteur prime projet registrar règlement relatifs rente viagère responsabilité responsabilité civile salaire annuel scies circulaires section Sénat sera seront somme spéciale statuts suivant syndicat tarifs temporaire tion versements vertu victime Voies ferrées idem
Populaire passages
Pagina 117 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Pagina 30 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Pagina 104 - Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Pagina 102 - La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Pagina 112 - S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas eu lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision définitive.
Pagina 109 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Pagina 105 - ... légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p.
Pagina 105 - Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Pagina 110 - La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...
Pagina 103 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières...