 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces...  La réglementation du travail - Pagina 149door Auguste Béchaux - 1904 - 203 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1901 - 990 pagina’s
...liberté du travail peut être matérielle, résulter de la violence, des menaces: nous la punîmes d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle était un fait purement... | |
 | 1864 - 940 pagina’s
...et ûi6 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. luti. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3.ooo francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | 1902 - 616 pagina’s
...Le texte français ; porte : t Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, el d'une amende de seize francs , à trois mille francs,...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de i fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura ¡ amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...urlirlfi promulgué! le 28 mai 1 8C.4. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois -«M el d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulemenl , quiconque, à l'aide de violences, voies de fait , menaces ou manœuvres frauduleuses... | |
 | 1865 - 636 pagina’s
...et 416 du Code pénal sont abrogés, Ils sont remplacés par les articles suivants : Art. 414. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 1 6 fr. à 3. 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque à de l'aide violences,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pagina’s
...n'est , dans le premier cas , qu'une circonstance aggravante , qui 1 Art.41i^loidesl" et 25 mai 1864,. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 5,000 francs, ou de l'une deces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pagina’s
...par ne pas violer ni méconnaître celle d'autrui. Procédant de ces idées, la loi actuelle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pagina’s
...texte de la loi de 1849, ainsi que les dispositions du Code rural concernant les coalitions. Elle punit d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une...de seize francs à trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...415 et 416 du Code pénal sont abrogée. Ils sont remplacés par les articles suivants : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 1C à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 530 pagina’s
...415 et 416 du code pénal sont abrogés. Ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans, et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, on de l'une de ces denx peines seulement, quiconque, à l'aide de violences,... | |
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