ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... La réglementation du travail - Pagina 150door Auguste Béchaux - 1904 - 203 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
| France - 1810 - 820 pagina’s
...puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le délit a été commis dans les Làtimens , enclos et dépendances, ou sur les terres dont le... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son Imputées armes,... | |
| 1829 - 1512 pagina’s
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...réserïoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris des mesures pour... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées suivant les circonstances... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...francs. » Les coupab es pourro'nt être mis , par l'arrêt ou le » jugement , sous la surveiL.anre de la haute police , » pendant deux ans au moins , et cinq ans au ji.us ». ( Code pénal , art. 45a. ) XXV. La chassp. et la pêche contre le vœu du propriétaire... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,... | |
| Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de substances qui peuvent... | |
| France - 1825 - 568 pagina’s
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504. 4^3.... | |
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