 | International Religious Liberty Association - 1778 - 454 pagina’s
...donner ou tranfportet l'un à l'autre quelqua chofe que ce foit , ni faits contrats ou conceiîions , par lefquels les biens de l'un viennent à l'autre en tout ou partie , diredement ou indirectement. En 1756, Ifale D*'¿s , Eomr, bewr AA* A** votiere , avoit époufc M-rìt-JHtrgMtìtt... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1781 - 858 pagina’s
...tranfporter l'un à l'autre quelque chofe que ce foit, ni faire con» trau » trats ou confeffions , par lefquels les biens de l'un viennent à l'autre, en »» tout ou partie ». Celle de Nivernois , chap. t 23 , art. 27, dit : « Gens mariés, » confiant leur mariage, ne... | |
 | Cochin (M., Henri) - 1822 - 822 pagina’s
...coutume de Normandie qui porte, que gens mariés ne peuvent faire contrats ou concessions par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre en tout ou partie, directement ou indirectement. C'est l'espril général des coutumes qui prohibent ces avantages, que de sonder Jes actes pour y découvrir... | |
 | Philippe Le Geyt - 1847 - 586 pagina’s
...transporter l'un à l'autre quelque chose que ce soit, ni faire contrats ou confessions,* par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout ou partie, directement ou indirectement." Cet Article est conforme au Droit Civil et, comme j'estime, à presque toutes les Coutumes de l'Europe,... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1911 - 834 pagina’s
...transporter l'un à l'autre quelque chose que ce soit, DÌ faire contrats ou concessions, par lesquels les biens de l'un viennent à l'autre, en tout ou partie, directement ou indirectement. géant à outrance l'apport des femmes, c'est-à-dire leur dot au sens romain. La notion d'une vraie... | |
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par lefquels les biens de l'un viennent à l'autre , en tout ou partie , directement ou indirectement. 