| Antoine Babuty Desgodets - 1768 - 748 pagina’s
...actionne demande de leurs marchandises, falaires & fervices après un an patte , à compter du joue de la délivrance de leurs marchandifes ou vacations , s'il n'ya cédule , obligation, arrêté de compte par écrit, ou interpellation judiciaire. D' UNA N. 587 Explication fur cet Article... | |
| Antoine Babuty Desgodets - 1787 - 764 pagina’s
...de demande de leurs marchandifes, falaires, & ferviçes, D'OMAN. 587 après un an pafTé, à compter du jour de la délivrance de leurs marchandifes ou vacations, s'il n'ya cédule, obligation, arrêté de compte par écrit, ou interpellation judiciaire. Explication fur cet article \ 17 de la... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1790 - 824 pagina’s
...ni demand^ de leurs marchandifes, falaires & fervices, après un an parte , à compter du jour de-la délivrance de leurs marchandifes, ou vacations, s'il...obligation, arrêt de compte par écrit ou interpellation judiciaire».-. La prefcription d'un an, établie par ces loix, quoiqu'avec quelques différences entre... | |
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